Nos Conditions générales de ventes

Article I : Information

Le site internet natalbaby.com appartient et est exploité par la société N.C.I., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 392 058 574, dont le siège social se trouve au 19, Rue du Daguenet 49100 Angers.

Adresse e-mail : contact@natalbaby.com

Téléphone : 02 41 34 91 51

Article II : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées par des personnes physiques ou morales et ont pour objet de définir les obligations et les droits du Client ainsi que ceux de la société N.C.I.

Toutes commandes validées par un Client sur le site www.natalbaby.com conclut un contrat et implique l'acceptation préalable et irrévocable des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le site le jour de la commande et jointes par e-mail à la confirmation de commande. Le Client reconnait accepter sans réserve l'intégralité des obligations et des droits décrits dans les CGV en vigueur le jour de ladite commande.

Lors de l'inscription ou d'une commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières.

Article III : Prix

Les prix de vente des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€ TTC).

Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Les frais de livraison indiqués sur le site sont valables pour des envois en France Métropolitaine uniquement.

Article IV : Disponibilité des produits

NATAL BABY s'engage à expédier tout produit dans un délai de 5 jours ouvrés à condition que ce produit soit en stock ou annoncé comme disponible au moment du traitement de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit, le client est informé par mail du changement de disponibilité et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande sans pénalité. Toute annulation de commande devra faire l'objet d'un e-mail à contact@natalbaby.com ou d'un courrier.

Article V : Modalités de paiement

Tous les achats effectués sur NATAL BABY ne sont payables qu’à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui-ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les frais de livraison afférents.

NATAL BABY se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article VI : Commande

Le Client doit vérifier lors de la commande l'ensemble des renseignements fournis pour la bonne exécution du contrat (adresse, téléphone...). NATAL BABY ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison.

Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, celui-ci s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, panne du réseau informatique, inondation, intempérie, chute de neige, incendie, etc.

Le client reconnaît que le choix du paiement et la validation de son paiement vaut comme validation de la commande.

Article VII : Livraison

En cas d’avarie ou perte partielle de marchandise constatée lors de la livraison du colis, le client est tenu de nous en faire part sous 3 jours. 10 jours sont accordés si le transporteur ne peut pas justifier d’avoir laissé la possibilité au client de vérifier le bon état des produits commandés.

Article VIII : Droit de rétraction / Retour

Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il a la possibilité d'exercer en informant le service-clients de www.natalbaby.com. Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le client prend à sa charge les frais liés au retour de ses produits dans notre entrepôt, hors erreur de NATAL BABY sur l’expédition de votre commande ou produit reçu défectueux. Toute demande de rétractation parvenue au service-client au-delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Pour toute rétractation, le produit doit impérativement être retourné à NATAL BABY dans un état propre à la revente. C’est-à-dire dans son état d’origine : non endommagé, détérioré ou lavé. Tout produit retourné à NATAL BABY qui ne remplirait ces conditions ne pourra être remboursé.

Si le client choisit le remboursement, NATAL BABY conformément aux dispositions légales, procédera à son remboursement dans les plus brefs délais dès réception du produit retourné ou d’une preuve du retour du produit.

Le même moyen de paiement que celui utilisé par le client au règlement de sa commande sera utilisé pour le remboursement.

-------

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

-------

 

Article IX : Garanties

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation; il est dispensé de prouver l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi :

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-6 du code de la consommation :  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-7 du code de la consommation :  « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-8 du code de la consommation :  « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L.217-9 du code de la consommation :  « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L.217-10 du code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-13 du code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ainsi :

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 2232 du code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »

Article X : Service Clients / Service de Médiation

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Client de Natal Baby est joignable par téléphone au 02 41 34 91 51 du Lundi au Vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h, ou par e-mail à l’adresse contact@natalbaby.com.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

Article XI : Protection des données

NATAL BABY requiert un numéro de téléphone à la création d’un compte client dans le but de faciliter la livraison ou de résoudre un éventuel problème sur les commandes. Le consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.

Les informations collectées par www.natalbaby.com lors de toute commande par un client sont nécessaires à la bonne gestion de cette dernière. Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données nominatives le concernant, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à NATAL BABY 19, rue du Daguenet 49100 Angers.